J.O. Numéro 128 du 5 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 8536

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Décision du 25 mai 1998 relative à la modification du fichier du fonds d'action sociale des pensionnés de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

NOR : ECOK9800020S



   Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
   Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
   Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
   Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
   Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
   Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 20 avril 1998 portant le numéro 106680,
   Décide :



   Art. 1er. - Le traitement enregistré sous le numéro 106680 est modifié en ce qui concerne les catégories de destinataires et les organismes extérieurs recevant des informations. Ce traitement est dénommé « FAS ».

   Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- l'identité ;
- la situation familiale ;
- la situation économique et financière ;
- le montant des aides ;
- l'identité bancaire des pensionnés.

   Art. 3. - Les catégories de destinataires sont :
- les bénéficiaires concernés ;
- les organismes intervenant dans l'octroi des aides (PACT, DDASS, bureaux d'aide sociale).
Les catégories nouvelles de destinataires, en ce qui concerne les informations relatives à l'identité, sont les sociétés dénommées « Synerfil », « Le chèque domicile » et « imprimerie Charles la Vauzelle », les organismes payeurs (Banque de France, administration des chèques postaux, caisses d'épargne ordinaires et la Caisse nationale d'épargne).

   Art. 4. - Les organismes extérieurs recevant des informations sont les suivants :
- les organismes payeurs : la Banque de France (pour les virements bancaires), l'administration des chèques postaux (mandats-poste internationaux), les caisses d'épargne ordinaires et la Caisse nationale d'épargne (virements sur livret d'épargne) ;
- les entreprises citées à l'article 2 ci-dessus.

   Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'unité PPCA de la sous-direction de la CNRACL (PPC) de la Caisse des dépôts et consignations, située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.

   Art. 6. - Le directeur de l'établissement de Bordeaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 25 mai 1998.

Pour le directeur général et par délégation :
Le secrétaire général du groupe
Caisse des dépôts et consignations,
G. Benoist